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Bulletin de paie dématerialisé

La publication d’un bulletin de paie est une corvée pour de nombreux employeurs. Remettre un bulletin de salaire à un employé est une obligation imposée à l’employeur par la loi. Avec l’évolution des moyens de communications, l’adaptation de la fiche de aux nouvelles technologies était inévitable. Le législateur a profité de la loi du travail promulguée le 8 août 2016 pour faire évoluer les relations employeur-salarié en facilitant la dématérialisation de la fiche de paie.

Jusqu’à présent, la fiche de paie pouvait être remise sous forme papier ou envoyée par voie électronique. Le bulletin de paie électronique reste une option pour l’employeur. Il peut choisir de l’utiliser ou non. Le salarié ne peut forcer son employeur à adopter le format dématérialisé.

L’accord du salarié est-il obligatoire ?

L’accord du salarié n’est pas obligatoire, par contre, il est libre de refuser la dématérialisation de son bulletin de paie. Il peut informer son employeur de son opposition par n’importe quel moyen. Dans ce cas, l’employeur doit prendre en compte le refus de son salarié le plus tôt possible ou, au plus tard, trois mois après la notification.

Obligations de l’employeur dans la mise en place de la dématérialisation des bulletins de paie

L’employeur doit garantir l’intégrité des données contenues dans le bulletin de paie. La fiche de paie doit être infalsifiable : le bulletin de paie doit être remis dans des conditions qui empêchent toute modification ultérieure de son contenu.

L’employeur doit se doter de matériels et de logiciels de pointe sécurisés, pour assurer la délivrance d’un bulletin de paie conforme et non falsifiable, d’où l’importance de faire appel à des sous-traitants spécialisés dans les systèmes de signature électronique, d’horodatage ou de coffre-fort électronique.

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